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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 22/04230

    TJ 77284, 16 févr. 2026, RG 22/04230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [G] [L] [A] épouse [V] C/ [U] [V] N° RG 22/04230 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCYYL Nac :20L Minute N°26/373 NOTIFICATION LE : 16/02/2026 à 1ccc Me Nathalie DUMONTET 1ccc Me Jade GUICHERD 1 copie dossier LE à 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69937e02cdc6046d479c5b0a

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