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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04234 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/04234

    TJ 76540, 9 avr. 2026, RG 22/04234

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Avril 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 22/04234 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LS34 54F Recours entre constructeurs AFFAIRE : S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER NORD OUEST, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd42a3cdc6046d471fbf80
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/04234

    TJ Bobigny, 25 janv. 2024, RG 22/04234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 22/04234 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WEHP Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 24/46 DEMANDEURS Monsieur [V] [K] En qualité de liquidateur amiable de la SCI C.M.L immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°[Num

    Lire la décision → Vérifier la source 65b7f5a7858823c56e099e8e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1