Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04242

    TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 22/04242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04242 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WH7D JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : M. [F] [C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE Mme [I] [O] [Adresse 2] [Localité 6] re

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c507a94e1874b4def412

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles