Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04255

    TJ Lille, 17 janv. 2025, RG 22/04255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/04255 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WH7I JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025 DEMANDEUR: M. [J] [F], né le 16 Septembre 1997 à [Localité 5] (SENEGAL) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Gaspard OKITADJONGA ANYIKOY, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 678aa9cd5289c7662ca2ba5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles