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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04259 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 22/04259

    TJ 91228, 27 mars 2025, RG 22/04259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 5] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 27 Mars 2025 AFFAIRE N° RG 22/04259 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORX7 NAC : 72A Jugement Rendu le 27 Mars 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DES MUSES, dont le siè

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5b1e5f30a86ff1328837a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1