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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04270
TJ 95500, 13 févr. 2026, RG 22/04270
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Février 2026 DOSSIER : N° RG 22/04270 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MS7I AFFAIRE : [N], [P] [H] [G] [Q] [Y], [O] [I] épouse [H] [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] TRIBUNAL JUDICIA
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