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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04281 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/04281

    TJ Rennes, 6 mai 2024, RG 22/04281

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 06 Mai 2024 2ème Chambre civile 79A N° RG 22/04281 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZUF AFFAIRE : S.C.O.P. JARDIN DECOR, C/ [M] [O] [E] [N] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBE

    Lire la décision → Vérifier la source 6639224dd94801f110a58da8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1