Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 22/04285
TJ 06088, 9 avr. 2026, RG 22/04285
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES, [F] [G] c/SOCIETE LANDSBANKI LUXEMBOURG N° 26/316 Du 09 Avril 2026 4ème Chambre civile N° RG 22/04285 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ORE6 Grosse délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04285
TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 22/04285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 22/04285 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSFD N° MINUTE : 8 Assignation du : 04 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [H] [Adresse 2
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