Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 22/04296
TJ 83050, 28 juill. 2025, RG 22/04296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 28 Juillet 2025 Dossier N° RG 22/04296 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPYU Minute n° : 2025/213 AFFAIRE : [S] [W], [L] [P] épouse [W], représentée par l’UDAF de l’Essonne, suivant jugement
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tj Renvoi à la mise en état tj67482 n° 22/04296
TJ 67482, 9 juill. 2025, RG 22/04296
N° RG 22/04296 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEP7 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 22/04296 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEP7 Minute n° ☐ Copie c.c. à : ☐ Copie exec. à : Me David FRANCK Me Emmanuel JUNG Me Aurélie SPIEGEL-SIMET Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TR
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