Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77288 n° 22/04317
TJ 77288, 5 févr. 2026, RG 22/04317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 22/04317 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-G5ID NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Madame [X] [K] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Virgin
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles