Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77288 n° 22/04317

    TJ 77288, 5 févr. 2026, RG 22/04317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 22/04317 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-G5ID NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Madame [X] [K] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Virgin

    Lire la décision → Vérifier la source 69868ae0cdc6046d474b17e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles