Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/04348
TJ 35238, 2 févr. 2026, RG 22/04348
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 2 Février 2026 1re chambre civile 38E N° RG 22/04348 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZSD AFFAIRE : [W] [D] [T] [D] C/ S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE copie exécutoire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/04348
TJ 75056, 23 juin 2025, RG 22/04348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/04348 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPKT N° MINUTE : 2 Assignation du : 22 mars 2022 JUGEMENT rendu le 23 juin 2025 DEMANDEURS Monsieur [Z] [X] 74, rue de Montreuil 94300 Vincen
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/04348
TJ 92050, 7 avr. 2025, RG 22/04348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 22/04348 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XLJK N° Minute : 25/ AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 13-15-17 avenue de l’Agent Sarre 92700 COLOMBES représenté par son
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