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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04373 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj83137 n° 22/04373

    TJ 83137, 9 avr. 2026, RG 22/04373

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 4ème Chambre N° RG 22/04373 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LVQJ N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Monsieur [D] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69d81707cdc6046d47b15993
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04373

    TJ Versailles, 25 juill. 2024, RG 22/04373

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 25 JUILLET 2024 N° RG 22/04373 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWLL DEMANDERESSE : La société COMBET-SERITH, Société par actions simplifiée, au capital de 200 000 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 442 470 340 et immatri

    Lire la décision → Vérifier la source 66a3ee18c63cd64a75c4cb99

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1