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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/04409

    TJ 33063, 21 janv. 2026, RG 22/04409

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/04409 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRAD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [13] JUGEMENT 20L N° RG 22/04409 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRAD JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [

    Lire la décision → Vérifier la source 6976d796cdc6046d47b8aa39

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