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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/04416

    TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 22/04416

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/04416 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJNC NAC : 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des ar

    Lire la décision → Vérifier la source 6744fa8c098ceb15eb3fc1ca
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/04416

    TJ Nantes, 20 nov. 2024, RG 22/04416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- Quai François Mitterrand 44921 NANTES Cedex 9 --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 20 Novembre 2024 minute n° N° RG 22/04416 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2NE ------------- [Y], [N], [W] [Z] C/ [A] [F] épouse [Z] Art. 1107 CPC - D

    Lire la décision → Vérifier la source 673e45c557062ed5249dea12

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