Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/04416
TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 22/04416
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/04416 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJNC NAC : 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des ar
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/04416
TJ Nantes, 20 nov. 2024, RG 22/04416
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- Quai François Mitterrand 44921 NANTES Cedex 9 --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 20 Novembre 2024 minute n° N° RG 22/04416 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2NE ------------- [Y], [N], [W] [Z] C/ [A] [F] épouse [Z] Art. 1107 CPC - D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles