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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj30189 n° 22/04426

    TJ 30189, 16 mai 2025, RG 22/04426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] Jugement du 16 Mai 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 22/04426 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JVUN JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judic

    Lire la décision → Vérifier la source 682b9e652ae1fd67df753ba6

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