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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04470 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04470

    TJ Paris, 10 avr. 2024, RG 22/04470

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MASSON (R91) Me FAUVAGE (P0255) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/04470 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUV6 N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6616d91163271232b2e4c311

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1