Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/04492
TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 22/04492
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/04492 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWTC3 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me [N] et Me CHRISTIAEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 Avril 2026 DEMANDEURS Madame [H], [W]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles