Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04495 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/04495

    TJ 33063, 19 mars 2025, RG 22/04495

    N° RG 22/04495 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXGY 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 MARS 2025 54G N° RG 22/04495 N° Portalis DBX6-W-B7G- WXGY Minute n°2025/ AFFAIRE : [E] [G] C/ SAS EXPLOITATIONS FORESTIERES BARILLET LES

    Lire la décision → Vérifier la source 67db157d98e0f075865861de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 22/04495

    TJ Nice, 26 nov. 2024, RG 22/04495

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Syndicat [Adresse 7] c/ S.E.L.A.R.L. [16], S.C.I. [12] MINUTE N° 24/ Du 26 Novembre 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/04495 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OR2E Grosse délivrée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67462fb0bf0149c034442aae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1