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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Nice n° 22/04520

    TJ Nice, 25 juill. 2024, RG 22/04520

    Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 25 Juillet 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/04520 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OO4J Affaire : [V] [B] C/ S.C.I. [Adresse 3] [H] [J] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Patricia LABEAUME, Juge de la Mise en Etat, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 66a2a8156b28f3ce99faac18

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