Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/04533

    TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 22/04533

    DATE DU JUGEMENT : 03 Février 2026 RG N° RG 22/04533 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYTV/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [H] [C] épouse [F] C/ [R] [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9cbafcdc6046d4704f484
  • tj Prononce le divorce pour faute tj42218 n° 22/04533

    TJ 42218, 16 mai 2025, RG 22/04533

    N° de minute : 25/ N° RG 22/04533 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HTTW COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 MAI 2025 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux aff

    Lire la décision → Vérifier la source 682cdf7cf81cc98b9e9ed999

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles