Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/04533
TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 22/04533
DATE DU JUGEMENT : 03 Février 2026 RG N° RG 22/04533 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYTV/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [H] [C] épouse [F] C/ [R] [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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tj Prononce le divorce pour faute tj42218 n° 22/04533
TJ 42218, 16 mai 2025, RG 22/04533
N° de minute : 25/ N° RG 22/04533 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HTTW COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 MAI 2025 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux aff
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