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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04555 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/04555

    TJ Nîmes, 26 sept. 2024, RG 22/04555

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Minute n° D24/ JUGEMENT DU 26 Septembre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/04555 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JUQO JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 67117c2c987bf19d03112b0a
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04555

    TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 22/04555

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024 N° RG 22/04555 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYIO DEMANDEUR : Madame [M] [W] divorcée [P] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 22] (19) [Adresse 18] [Localité 17] Ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a51dd9abb6262fe0cc7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1