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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/04628

    TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 22/04628

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 29 AVRIL 2025 N° RG 22/04628 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYZB Code NAC : 29B DEMANDERESSE : Madame [J] [Y] née le [Date naissance 1] 1937 demeurant [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de

    Lire la décision → Vérifier la source 68111e6d2a56cbbf9295ea1a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04628

    TJ Paris, 17 janv. 2024, RG 22/04628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/04628 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUVB N° PARQUET : 22/404 N° MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2022 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [D] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 65a97b0919a7f19a78307c1b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1