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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04634 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 22/04634

    TJ 91228, 4 déc. 2025, RG 22/04634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 04 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 22/04634 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OXS3 NAC : 30B Jugement Rendu le 04 Décembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : S.C.I. XP2J, Société civile immobilière au capital de

    Lire la décision → Vérifier la source 6945795f75782d5f06c1cac1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1