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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04637 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj30189 n° 22/04637

    TJ 30189, 27 nov. 2025, RG 22/04637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Jugement du 27 Novembre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : D2025/ 2ème Chambre Civile JAF D N° DE RÔLE : N° RG 22/04637 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JWFQ JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Irène BEYE, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69657599cdc6046d4712effa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/04637

    TJ 37261, 4 juill. 2025, RG 22/04637

    MINUTE N° : 25/00043 JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RC 22/04637 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Z] [K] ET : [W] [P] Débats à l'audience du 09 Janvier 2025 Le Copie executoire et copie à : Me DELOURMEL Copie à : Me FORTAT Copie dossier TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b1de0ebe408dac7f90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1