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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04645 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/04645

    TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 22/04645

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 16 JANVIER 2026 N° RG 22/04645 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXX3 Code NAC : 64B DEMANDERESSE : Madame [G] [X] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] [Adresse 2], [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Agathe

    Lire la décision → Vérifier la source 6975c2ffcdc6046d47a2fc26
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/04645

    TJ Toulouse, 10 févr. 2025, RG 22/04645

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/04645 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJDB NAC : 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 10 Février 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa7f66e5c31af0e696e981

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1