Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/04657
TJ Nanterre, 20 févr. 2025, RG 22/04657
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Février 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/04657 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNB4 N° MINUTE : 25/00024 AFFAIRE [K] [G] épouse [F] C/ [B] [F] DEMANDEUR Madame [K] [G] épouse [F] domiciliée : che
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles