Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 22/04660

    TJ 93008, 20 juin 2025, RG 22/04660

    COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17] AFFAIRE N° RG 22/04660 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKEB N° de MINUTE : 25/00437 Chambre 7/Section 2 JUGEMENT DU 20 JUIN 2025 DEMANDEURS S.A. MY MONEY BANK Immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le N°784 393 340 [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a1f4aee47295cf5f00be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles