Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 22/04660
TJ 93008, 20 juin 2025, RG 22/04660
COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17] AFFAIRE N° RG 22/04660 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKEB N° de MINUTE : 25/00437 Chambre 7/Section 2 JUGEMENT DU 20 JUIN 2025 DEMANDEURS S.A. MY MONEY BANK Immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le N°784 393 340 [Adresse 1
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles