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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/04671

    TJ 76540, 13 mai 2026, RG 22/04671

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 Mai 2026 MINUTE N° : LA/[F] N° RG 22/04671 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LVKH 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix 0A Sans procédure par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0fa4cdc6046d475acc1b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1