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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04680 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/04680

    TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 22/04680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04680 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBFJ N° PARQUET : 22-238 N° MINUTE : Assignation du : 24 février 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 décembre 2025 DEMANDEURS Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 69464e0e75782d5f06ea64be
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/04680

    TJ 59350, 5 août 2025, RG 22/04680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/04680 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJWZ JUGEMENT DU 05 AOUT 2025 DEMANDEURS : M. [K] [J] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE Mme [O] [V] [Adresse 10] [Localité 5] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 68963d870279fffe84331254

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1