Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
tj Autre décision avant dire droit tj31555 n° 22/04698
TJ 31555, 11 avr. 2025, RG 22/04698
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04698 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKJI NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 11 Avril 2025 PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212
-
tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/04698
TJ Bobigny, 10 juin 2024, RG 22/04698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juin 2024 MINUTE : 24/531 N° RG 22/04698 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WLDF Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles