Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj06088 n° 22/04702
TJ 06088, 10 févr. 2026, RG 22/04702
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me CAVIGIOLO à Me FITOUSSI le N° MINUTE : 26/ JUGEMENT : [F] [M]. C/ [L] [Z] épouse [M] DU 10 Février 2026 1ère Chambre cab E N°de Rôle : N
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/04702
TJ Marseille, 14 janv. 2025, RG 22/04702
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/04702 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ATE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [Z] N° minute : Grosse le à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/04702
TJ Draguignan, 23 mai 2024, RG 22/04702
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 23 Mai 2024 Dossier N° RG 22/04702 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPU7 Minute n° : 2024/153 AFFAIRE : [C] [L], [B] [K] épouse [L], [M] [U], [I] [L] C/ [D] [W] JUGEMENT DU 23 Mai 2024
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