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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04708 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/04708

    TJ Rennes, 4 juin 2024, RG 22/04708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 04 Juin 2024 2ème Chambre civile 72A N° RG 22/04708 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J2PV AFFAIRE : syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS DLJ gestion, C/ [B] [M] [R] copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 666898256e764f0738a1ecd4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1