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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04738 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/04738

    TJ 59350, 16 sept. 2025, RG 22/04738

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/04738 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJWY JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR: M. [T] [K] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS: La société MIC INSURANCE COMPANY [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4b429da368950468449d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04738

    TJ Versailles, 28 mai 2024, RG 22/04738

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 22/04738 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYAI DEMANDEURS : S.C.I. FALOR, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 432 293 843, représentée par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VER

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c8bb6ef03ef1fcfebfcf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1