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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04743 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/04743

    TJ 44109, 26 févr. 2026, RG 22/04743

    SG LE 26 FEVRIER 2026 Minute n° N° RG 22/04743 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L22V S.C.I. LE TAILLIS DES LANDES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 479 668 063 C/ [D] [A] [W] [F] [P] [C] Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et

    Lire la décision → Vérifier la source 69a147d8cdc6046d47e4442b
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/04743

    TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 22/04743

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04743 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RICK / JAF Cab 1 AFFAIRE : [H] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Aff

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec5c30dd062d9f810ea3d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1