Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04773 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 22/04773

    TJ 77288, 25 nov. 2025, RG 22/04773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux Affaire n° : N° RG 22/04773 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-HAPR Jugement n° : 25/00260 CG/CH JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [S] [Z] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Cyril GUITTEAUD

    Lire la décision → Vérifier la source 69849cd9cdc6046d4707326c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 22/04773

    TJ 63113, 10 oct. 2024, RG 22/04773

    JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10/10/2024 N° RG 22/04773 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IZ6S ;

    Lire la décision → Vérifier la source 6946c92e75782d5f0600574d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1