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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04793

    TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 22/04793

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025 N° RG 22/04793 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYB2 DEMANDEUR : Madame [R] [M] [I] [T] épouse [V] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 22] de nationalité Française [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 679d28890ed4f7c53edd2959

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