Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04812 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj69123 n° 22/04812

    TJ 69123, 28 août 2025, RG 22/04812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/04812 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZIL Jugement du 28 août 2025 Notifié le : Expédition à : Maître [J] [T] - 984 la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER - 733 la SELARL CEOS AVOCATS - 1025 RÉP

    Lire la décision → Vérifier la source 68b09cdf2dbfd85c112d9b14
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04812

    TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 22/04812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/04812 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZIL Notifiée le : Expédition à : Me Caroline BEAUD - 984 la SELARL CEOS AVOCATS - 1025 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE Le 09 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 670818b289f19e8c50f898a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1