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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04836 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04836

    TJ 75056, 25 avr. 2025, RG 22/04836

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me FAULIOT-HAUCHARD Copie certifiée conforme délivrée le : à Me [U] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/04836 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWWX7 N° MINUTE : Assignation du : 20 Avril 2022 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68126b49d554c55098ec30c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04836

    TJ Lyon, 14 janv. 2025, RG 22/04836

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/04836 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WY6S Jugement du 14 Janvier 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 11182 Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE S

    Lire la décision → Vérifier la source 6786b679df5b5c7d10ca50d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1