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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04847 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 22/04847

    TJ 06088, 10 févr. 2026, RG 22/04847

    COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à Me FARRUGIA à Me HECHMATI le Expéditions délivrées à Mme [B] (LRAR) à [Localité 19] [C] (LRAR) à ASSOCIATION [20] au JE CAB 2 Le IFPA JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 698ba9f2cdc6046d47ce3cc0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/04847

    TJ Toulouse, 21 nov. 2024, RG 22/04847

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 50D N° RG 22/04847 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMZT JUGEMENT N° B DU : 21 Novembre 2024 [G] [Z] [N] [I] C/ [S] [V] Exerçant sous l’enseigne [V] AUTO Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 673fb490cf657bf834ecca7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1