Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 22/04854
TJ 78646, 24 févr. 2026, RG 22/04854
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 24 Février 2026 N° RG 22/04854 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q23Q DEMANDERESSE : Madame [M] [E] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04854
TJ 95500, 23 mai 2025, RG 22/04854
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/04854 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MUQK AFFAIRE : [I] [K] [P] [F] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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