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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 22/04854

    TJ 78646, 24 févr. 2026, RG 22/04854

    N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 24 Février 2026 N° RG 22/04854 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q23Q DEMANDERESSE : Madame [M] [E] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 699e0835cdc6046d479ce29b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04854

    TJ 95500, 23 mai 2025, RG 22/04854

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/04854 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MUQK AFFAIRE : [I] [K] [P] [F] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 683f5c818f105e58d1ae9a52

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