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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04904 Tout effacer
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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04904

    TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 22/04904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/04904 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUAW N° MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2022 HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT re

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e8a5e74459e0c7ed27c5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1