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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 22/04917

    TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 22/04917

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 2026 N° RG 22/04917 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2MW DEMANDEUR : Madame [Q] [R] [G] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (54) [Adresse 1] [Localité 2] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28dfecdc6046d479d53d3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/04917

    TJ Bobigny, 27 mars 2024, RG 22/04917

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/04917 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WH6U Minute : 24/00818 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6626a52f1329eb3db7c203ed

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