Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 22/04917
TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 22/04917
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 2026 N° RG 22/04917 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2MW DEMANDEUR : Madame [Q] [R] [G] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (54) [Adresse 1] [Localité 2] repré
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/04917
TJ Bobigny, 27 mars 2024, RG 22/04917
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/04917 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WH6U Minute : 24/00818 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___
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