Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 22/04925

    TJ 37261, 6 nov. 2025, RG 22/04925

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/04925 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IRSA DEMANDEUR Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 30] de nationalité Française, demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 6914948c4322238c089dd919

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles