Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04947
TJ 75056, 21 nov. 2025, RG 22/04947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04947 N° Portalis 352J-W-B7G-CWW77 N° PARQUET : 22-421 N° MINUTE : Assignation du : 21 avril 2022 AJ du TJ DE [Localité 8] du 21 Octobre 2021 N° 2021/003740 A.F.P. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : J
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 22/04947
TJ 13055, 22 févr. 2024, RG 22/04947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Avril 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 22 Février 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ....
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