Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 22/04955

    TJ 34172, 8 avr. 2025, RG 22/04955

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/04955 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6EE Pôle Civil section 2 Date : 08 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil s

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6dee2a9d5adc26062676c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles