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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/04963

    TJ 34172, 26 févr. 2026, RG 22/04963

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 7 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 6 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/04963 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6DH Pôle Civil section 1 Date : 26 Février 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil se

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2eee7cdc6046d4709c03d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/04963

    TJ 69123, 19 févr. 2025, RG 22/04963

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/04963 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2XM N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 19 Février 2025 Affaire : Mme [N] [I] épouse [J] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9- 22/998) le:

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb1dc72b5e5e648caf314
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04963

    TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 22/04963

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/04963 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU3J N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 12 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Septembre 2024 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 66db481cf06e1567cdda730d
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/04963

    TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 22/04963

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Localité 5] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/04963 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5R7 ------------- [J] [D] épouse [B] C/ [M], [P], [C] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 66da05dcdd154eff150273a4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1