Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 22/04971
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 22/04971
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04971 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RLXX NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj92050 n° 22/04971
TJ 92050, 23 oct. 2025, RG 22/04971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 23 Octobre 2025 N° RG 22/04971 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSKC N° Minute : AFFAIRE [H] [Z], [X] [Z], [J] [Z] C/ Compagnie d’assurance AXA France IARD, Organisme CPAM du Calvados Copies délivrées l
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