Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 22/04977

    TJ 78646, 14 nov. 2025, RG 22/04977

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [7] JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2025 N° RG 22/04977 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUMU DEMANDEUR : Madame [H] [N] [S] [E] [W] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 691aedb55222181ceeb80033
  • tj Prononce le divorce accepté tj77284 n° 22/04977

    TJ 77284, 28 mars 2025, RG 22/04977

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 16] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [P] [Y] [U] épouse [B] C/ [H] [B] N° RG 22/04977 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2MU Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 28 Mars 2025 ENTRE : Madame [P] [Y] [U] épouse [B] née le [D

    Lire la décision → Vérifier la source 67e704cc71e5a74b6b1433cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles