Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 22/04977
TJ 78646, 14 nov. 2025, RG 22/04977
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [7] JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2025 N° RG 22/04977 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUMU DEMANDEUR : Madame [H] [N] [S] [E] [W] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] représenté
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tj Prononce le divorce accepté tj77284 n° 22/04977
TJ 77284, 28 mars 2025, RG 22/04977
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 16] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [P] [Y] [U] épouse [B] C/ [H] [B] N° RG 22/04977 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2MU Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 28 Mars 2025 ENTRE : Madame [P] [Y] [U] épouse [B] née le [D
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