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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04984 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 22/04984

    TJ 77284, 22 mai 2025, RG 22/04984

    - N° RG 22/04984 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3OW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 06 janvier 2025 Minute n°25/484 N° RG 22/04984 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3OW Le CCC : dossier FE : -Me DE JORNA -Me MLICZAK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6830cb1c6b8b4c741e141083
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04984

    TJ Paris, 21 juin 2024, RG 22/04984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT4F N° PARQUET : 22/394 N° MINUTE : Assignation du : 08 Avril 2022 AJ du TJ DE PARIS du 04 Août 2021 N° 2021/002252 [1]A.F.P. [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6675c4d6f3cd3feff4392d97

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1