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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05082 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/05082

    TJ Bordeaux, 29 mai 2024, RG 22/05082

    N° RG 22/05082 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVUO 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 29 Mai 2024 54G N° RG 22/05082 N° Portalis DBX6-W-B7G-WVUO Minute n° 2024/ AFFAIRE : [C] [S] [O], [P] [T] C/ S.C.I. COEUR DU [Localité 8], S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 66576db6d8291d53ffed5cb0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05082

    TJ Paris, 12 janv. 2024, RG 22/05082

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/01/24 à : [Z] [J] Copie exécutoire délivrée le : 12/01/24 à : Me Harry BENSIMON, Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/05082 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJMW N° MINUTE : 2/2024 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d7fa47251e2b2424b964

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1